In: « La culture comme promesse d'une métropole citoyenne », FNADAC, le 31/05/2013, 09-17h Table-ronde 4 : Comment État, élus et professionnels de la culture peuvent-ils défendre la notion de « service économique d'intérêt général » auprès des instances européennes ? Participants : E.Baron, P.Brunet, E.Airault E.Baron (avocat) : fait une présentation des aides d’État. Depuis 2 ans, question de la légalité même des aides d’État avec l'Europe. Si la structure est reconnue comme étant une entreprise : il n'y a pas de subvention possible au regard du principe de la libre concurrence. Donc tout le débat porte sur cette notion. Pour bénéficier d'un mandatement (entreprise chargée de service public), il faut qu'il y ait des critères a priori pour calculer le coût de la compensation, un contrôle à postériori, un choix d'entreprise ouvert à la concurrence. Si toutes ces conditions sont réunis, le financement public est possible, mais ce n'est pas une aide d’État. Aujourd'hui il y a plus...