Prise de notes sur la rencontre du 14/02/2013 au siège de la BPCE, à Paris: 10h-12h30
Après une introduction de J.L.Cabrespines, Président du CEGES, B.Hamon est intervenu pour revenir sur la prochaine loi sur l'ESS et la redéfinition des bénéficiaires. Le ministre rappelle que l'à priori d'un secteur sous perfusion est infondé aux vues des chiffres. La 1/2 des emplois d'avenir se regroupe dans l'ESS.
Le ministre rappelle que concernant les investissements d'avenir, il y a une nouvelle tranche pour des projets jusqu'à 500 000 € , dans l'ESS. Il réitère le souhait de voir sortir l'ESS des critères de performance de la BPI et d'y adjoindre des membres (appartanant à l'ESS) dans la gouvernance de celle-ci.
Pour mieux contrôler le respect de la future loi et de la prise en compte générale de l'ESS, le minsitre réaffirme son souhait de voir créer son administration.
Pour rappel, la loi sur l'ESS devrait contenir:
- le périmètre et l'identité de l'ESS;
- l'identification des institutions pour sa mise en oeuvre politique;
- la sécurisation de la subvention;
- la redéfinition de ce qu'est une coopérative (donc reconsidération de la loi de 1947).
-> l'objectif: le changement d'échelle de l'ESS, du local au national, voir européen.
1ère table ronde:
I.Millet-Caurier (Mutualité française) s'interroge sur le souhait du ministre de "moderniser l'ESS" en jugeant que cela ne semble pas utile puisque le secteur n'est pas obsolète; qu'il vaudrait mieux une adaptation du cadre législatif au fonctionnement de l'ESS: démocratique, lucrativité limitée. Elle rappelle également que ce n'est pas un secteur réservé au domaine précaire. Elle s'interroge donc sur le périmètre de la loi et le lien entre l'agrément et le statut.
Pour rappel, le CESE préconise de définir strictement l'ESS à travers les statuts existants: finalité sociale et solidaire / lucrativité limitée / mode démocratique.
P.Lemancker (Président Conf. des SCOP) rappelle, de son côté, la nécessité d'un passage du défensif à l'offensif. Il regrette l'absence au plan européen de l'évocation de la reprise en SCOP d'une entreprise (pas forcément au bord de la faillite....).
B.Hamon répond à ces observations et interrogations. Il souligne qu'au plan européen, il y a un travail qui se fait auprès du commissaire Barnier.
Concernant le périmètre de l'ESS, le ministre précise son objectif: à la fois tous ceux qui ont le statut adapté (association, coopérative, mutuelle, fondation) + les entreprises et acteurs rentrant dans les critères de l'agrément de l'ESS.
Il y a déjà un agrément Solidaire qui existe, permettant d'accéder à une épargne solidaire.
Il faut donc aujourd'hui reconnaître, identifier, évaluer ces structures.
Pour pouvoir changer d'échelle [le dada du ministre], il faut des moyens économiques pour ceux qui existent mais aussi favoriser l'entrepreunariat social.
Pour conclure sa réponse à cette première table ronde, il rappelle qu'il y a un besoin de reconnaissance, en cours, du CESE, des CRESS, de contractualisations entre acteurs-collectivités-représentants de l'ESS sur chaque territoire (département, région?)
Dans la salle une personne interroge le ministre sur le problème existant déjà de membres de l'ESS qui ne respectent pas les règles de l'ESS, qu'en sera-t-il donc du contrôle? de ceux bénéficiant de l'agrément? -> Question restée sans réponse claire.
2ème table ronde:
J.M.Lecuyer (de France Active) précise que l'association se compose de 40 associations territoriales lui permettant de faire un travail directement sur les territoires.
Il expose son cahier des charges pour la BPI:
- faire ce que ne peut pas aujourd'hui France-Active: de gros investissements + accompagner l'innovation sociale (Recherche et Développement);
- aider à mieux faire: aide aux petites et très petites structures;
- accompagnement: la BPI financera-t-elle l'accompagnement de projet? si non, ce sera limitant....
- la BPI doit agir sans les limites des investissements d'avenir (= pas possibilité de financer une création, un besoin de trésorerie...)
J.Stern (Président de la CRESS des Pays de Loire) rappelle que dans sa région l'ESS représente 14% des emplois (sur la France , 10%) avec des acteurs innovants où il y a déjà des croisements entre les différents secteurs d'acivité: PTCE, développement territorial. Il rappelle la nécessité de travailler en commun.
B.Hamon répond à ces questions et réflexions en précisant que le 25/02 prochain, B.Dufour fera un inventaire des réflexions sur la place des acteurs de l'ESS dans la BPI, qui a été imaginé pour combler l'absence de l'existant.
Le ministre reconnait une difficulté sur les "petits tickets", mais que les moyens ouverts à la Caisse des Dépôts et Consignation pour les PME doivent être ouverts pour l'ESS.
A la rentrée prochaine, dans les lycées, dans l'apprentissage de ce qu'est l'économie: intégration de l'ESS; ceci grâce à un accord avec le ministère de l'Education nationale.
Le ministre est conscient que l'inventaire des besoins est encore en cours.
3ème table ronde:
N.Bellaoui (CPCA) rappelle que la fonction économique des associations est très importante, notamment par l'action des bénévoles. Elle affirme que la subvention est le mode normal de financement des associations et souhaite la création d'un fonds territorial de financement des associations mêlant le financement public et le financement privé.
Elle reconnaît un vrai besoin d'organisation des associations où il faut favoriser la coopération.
E.Arnoult-Brill (Vice-Présidente CESE) rappelle que 80% des emplois de l'ESS sont issus des associations et que ces dernières ont besoin de voir sécuriser leurs financements.
Réponses du ministre: il y a une étude sur la question de la fiscalité des acteurs de l'ESS, ainsi qu'une étude sur la création de richesse, de valeur, de cohésion sociale de l'ESS.
Le ministre note le paradoxe existant parmis les acteurs de l'ESS: à la fois une volonté de reconnaissance des spécificités de l'ESS et une volonté d'être comme les autres acteurs de l'économie.
Matinée conclue par J.L.Cabrespines sur le constat que l'écriture de cette loi sur l'ESS fait beaucoup bouger le paysage de ce secteur. Il souhaite également que la réflexion sur le fonctionnement de la BPI bénéficie des leçons du dysfonctionnement du PIA (Plan Investissement d'Avenir).