In: « La culture comme promesse d'une métropole citoyenne », FNADAC, le 31/05/2013, 09-17h

 

Table-ronde 4 : Comment État, élus et professionnels de la culture peuvent-ils défendre la notion de « service économique d'intérêt général » auprès des instances européennes ?

Participants : E.Baron, P.Brunet, E.Airault

 

E.Baron (avocat) : fait une présentation des aides d’État. Depuis 2 ans, question de la légalité même des aides d’État avec l'Europe.

Si la structure est reconnue comme étant une entreprise : il n'y a pas de subvention possible au regard du principe de la libre concurrence. Donc tout le débat porte sur cette notion.

Pour bénéficier d'un mandatement (entreprise chargée de service public), il faut qu'il y ait des critères a priori pour calculer le coût de la compensation, un contrôle à postériori, un choix d'entreprise ouvert à la concurrence. Si toutes ces conditions sont réunis, le financement public est possible, mais ce n'est pas une aide d’État.

Aujourd'hui il y a plus un financement des actions et moins des structures.

La difficulté réside dans l’imprécision de l'Europe.

 

E.Airault (chef bureau affaires européennes, Ministère de la Culture):au niveau européen, la concurrence est à la 1ère place. La culture relève des États membres, seul le financement préoccupe l'Europe. Aujourd'hui le dossier « culture » est un dossier en discussion, sujet à des contreparties possibles en sa défaveur.

Dans le domaine des aides d’État, il y a des travaux au niveau européen pour élargir l’exception (quel domaine de la culture ?; avec quel taux de financement?). [Traitement technocratique de la culture, pas du sens]. Problème de lobbying [largement] énoncé, avec demande de lobby à faire auprès de l'Europe...

 

P.Brunet (directeur de Relais Culture Europe) : quand on parle de l'Europe, on parle d'acteurs culturels très divisés et trop flou dans son lobby. Aujourd'hui parler du projet européen pose des questions de discours à 27, et bientôt à 28.

Les référentiels sont à changer car on est passer au bipolarisme avec le Pacifique. Pour P.Brunet, l'Union européenne s'organise sur la fabrication du droit et pour faire des politiques actives cohérentes. Besoin d'anticiper, besoin des territoires d'articuler les enjeux mondiaux au niveau local. Il y a une nécessité d'une vue d'ensemble, même si cela est difficile puisque l'Europe elle-même est encore en cours de construction.

 

Intervention de la salle :

→ d'une urbaniste : constat que la discussion est « hors sol » car n'apparaît pas dans les médias, donc pas au niveau des citoyens. + critique sur le côté technocratique de l'abord...

→ quelle est la marge de manœuvre ?, quels outils pragmatiques à utiliser pour faire positivement bouger les choses au niveau de l'Europe ?

→ UFISC : il faut changer de paradigme : la politique doit prendre pleinement sa place et réaffirmer la culture comme non commerciale (certes avec certaines activités qui le sont).

→ besoin de fonctionnement en réseau.

→ rappel de la nécessité de débattre au niveau européen sur la question du sens de « culture » et pas se réduire à des batailles technocratiques.

-< question sur la fin de débat politique possible mais seulement des débats techniques ?

 

Réponse de E.Airault : besoin de clarifier les besoins à définir. Rappel de la nécessité du lobby.....

 

Réponses de P.Brunet : le débat doit se faire avec la société civile. Comment définir cette exception culturelle : par le droit culturel ou la liberté d'expression/construction personnelle ? Constat qu'il n'y a pas de coopération aujourd'hui.

 

Réponses de E.Baron : ce qui n'est pas hors sol, c'est la légalité des financements.

 

 

 

Fin du colloque sur ce débat.