Décret Loi ESS : 1ère étape vers un commerce équitable en France
28 septembre 2015 - Le décret d'application relatif à l'article 94 de la loi sur l'Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 a été publié au journal officiel le 19 septembre et entrera en vigueur le 1er octobre 2015.
28 septembre 2015 - Le décret d'application relatif à l'article 94 de la loi sur l'Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 a été publié au journal officiel le 19 septembre et entrera en vigueur le 1er octobre 2015.
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