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Loi ESS à Mayotte

Adoptée en Conseil des ministres dans la semaine du 18 juillet 2016.

Adoptée en Conseil des ministres dans la semaine du 18 juillet 2016.

En savoir +, ici:

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2016/07/19/le-projet-de-loi-de-ratification-de-lordonnance-sur-lapplication-de-la-loi-ess-a-mayotte-adopte-en-conseil-des-ministres/