Enquête sur l'intérêt des sociétés commerciales d'intégrer l'ESS

Au-delà de l'intérêt pour obtenir l'agrément ESUS _Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale_ (permet enpriorité de légitimer l’activité auprès des pouvoirs publics, maisaussi parce qu’il donne accès à des avantages financiers), ces sociétés respectent-elles les engagements obligatoires pour intégrer l'ESS? A savoir: ◗la définition de leur objet social,◗la démocratisation de leur mode de gouvernance, ◗ le report à nouveau de leurs bénéfices ainsi que la création d’une réserve obligatoire,◗ l’interdiction d’amortir ou de réduire leur capital. Enquête à retrouver et télécharger ici: http://www.avise.org/ressources/les-societes-commerciales-de-less?utm_source=ESS+en+region&utm_campaign=5c5ae3e678-EMAIL_CAMPAIGN_2017_09_12&utm_medium=email&utm_term=0_f34c36f195-5c5ae3e678-186258617
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Agrément d'entreprises solidaires d'utilité sociale

le décret est paru ! http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250269164503&cid=1250269160293 http://www.localtis.info  
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Recensement entreprises appartenant à l'ESS

Dans une circulaire du 27 décembre 2012, Benoît Hamon demande aux préfets de recenser les entreprises qui bénéficient d'un agrément en tant qu'entreprise solidaire, leur permettant ainsi de bénéficier de budgets issus des fonds solidaires. Ce recensement s’inscrit dans le contexte de la future loi cadre sur l’économie sociale et solidaire (ESS), qui intégrera un agrément plus large bénéficiant à toutes les entreprises du secteur. « Le Gouvernement a la volonté de créer un agrément d'entreprise sociale et solidaire, afin que le banquier public, le banquier privé, la collectivité locale ou le service de l'Etat donneur d'ordre puisse identifier l'entreprise sociale et solidaire », a expliqué le ministre. Les entreprises identifiées pourront bénéficier des fonds de la Banque publique d'investissement (BPI), qui réserve 500 millions d’euros au secteur. Actuellement, l'ESS compte plus de 222 900 établissements employeurs et 2,34 millions de salariés, soit 10,3% de l'emploi en France et 14% de l'emploi privé. (in: Merci Claudine.....;-) )  ...
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ESStransmission

Saint Pierre en Martinique
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