Dans une circulaire du 27 décembre 2012, Benoît Hamon demande aux préfets de recenser les entreprises qui bénéficient d'un agrément en tant qu'entreprise solidaire, leur permettant ainsi de bénéficier de budgets issus des fonds solidaires.

Ce recensement s’inscrit dans le contexte de la future loi cadre sur l’économie sociale et solidaire (ESS), qui intégrera un agrément plus large bénéficiant à toutes les entreprises du secteur. « Le Gouvernement a la volonté de créer un agrément d'entreprise sociale et solidaire, afin que le banquier public, le banquier privé, la collectivité locale ou le service de l'Etat donneur d'ordre puisse identifier l'entreprise sociale et solidaire », a expliqué le ministre. Les entreprises identifiées pourront bénéficier des fonds de la Banque publique d'investissement (BPI), qui réserve 500 millions d’euros au secteur. Actuellement, l'ESS compte plus de 222 900 établissements employeurs et 2,34 millions de salariés, soit 10,3% de l'emploi en France et 14% de l'emploi privé. (in: Merci Claudine.....;-) )

 

Pour en savoir + sur l'agrément entreprise solidaire:

Article L3332-17-1
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 81 (V):
"Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article les entreprises dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui :
- soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle ;
- soit, si elles sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Ces règles sont définies par décret.
Les entreprises solidaires sont agréées par l'autorité administrative.
Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires". (in: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.doidArticle=LEGIARTI000019293591&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080806)

 

Vous le constatez, les critères sont encore larges. La vérification du respect des valeurs n'est pas prévue. Pourtant cela ne serait peut-être pas inutile?....